Traduction
"Civil procedure"
en Francais
English Version
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Anglais
Français
Civil procedure
Procédure civile
Civil Procedure Code
(Jur.) code de procédure civile.
Civil Procedure, Code
Procédure civile, code
Civil procedure, fairness, principle
Procédure civile, équité, principe
Civil Procedure, guarantee
Procédure civile, garantie
Civil procedure, language, official translation
Procédure civile, langue, traduction officielle
Civil Procedure, remedies
Procédure civile, voies de recours
