Traduction
"Constitutional review"
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Français
Constitutional review
Contrôle constitutionnel
Constitutional review of the institutional law of the Court
Contrôle constitutionnel de la loi organique de la Cour
Constitutional review, identical provisions of old and new law
Contrôle constitutionnel, dispositions identiques de l’ancienne et de la nouvelle loi
Constitutional review, preventive international treaties
Contrôle constitutionnel préventif, traités internationaux
Constitutional review, proceeding, limits
Contrôle constitutionnel, procédure, limitations
