Traduction
"appeal on points of law"
en Francais
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Anglais
Français
appeal on points of law
(Jur.) appel portant sur une question (ou un point) de droit.
Appeal on points of law in the interest of the law
Pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi
appeal on points of law.
appel portant sur une question de droit
