Traduction
"binding right to housing (Scotland, France)"
en Francais
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Anglais
Français
binding right to housing (Scotland, France)
(Jur.) droit au logement opposable (droit de recourir contre les pouvoirs publics quand une demande de logement social se heurte à un refus injustifié ou à un retard excessif).
binding right to housing (Scotland, France).
droit au logement opposable
