Traduction
"due process of law"
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Français
Due process of law
Application regulière de la loi
due process of law
1. (Jur., ÉU) clauses de sauvegarde de la liberté indivi- duelle; garantie d’une procédure régulière, des droits de la défense, d’un jugement équitable; procédure conforme au droit.
