Traduction
"effective date"
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Anglais
Français
Effective date
Date d’entrée en vigueur
effective date
date d’effet (d’une réservation)
effective date
(Jur.) date d’entrée en vigueur/en application; date de prise d’effet.
effective date of becoming party to the treaty
(Jur.) date de la prise d’effet des obligations découlant du traité.
