Traduction
"probable cause"
en Francais
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Anglais
Français
probable cause
(Jur., ÉU) raison suffisante de croire à l’existence des faits sur lesquels est basée l’action.
probable cause hearing
(Jur., ÉU) audience préliminaire où l’on établit si les charges relevées à l’encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu’une juridiction de jugement soit saisie.
