Traduction
"statutory (adj.)"
en Francais
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Anglais
Français
statutory (adj.)
(Jur.) réglementaire; légal; prévu par la loi; statutaire; officiel; établi par un acte législatif; consacré par un texte officiel.
statutory (adj.).
statutaire (prévu par la loi; consacré par un texte officiel)
