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"(Jur) Cour d’equity du Chancelier. (Remaniée en 1875, elle comprend aujourd’hui le droit des sociétés anony- mes (company law), le droit des faillites (bankruptcy law) et les droits immobiliers (Amnesty, R. David).)"
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(Jur) Cour d’equity du Chancelier. (Remaniée en 1875, elle comprend aujourd’hui le droit des sociétés anony- mes (company law), le droit des faillites (bankruptcy law) et les droits immobiliers (Amnesty, R. David).)
equity court
