Traduire
"(Jur.) décision de renvoi en jugement (après confirma- tion des charges lors de l’audience préliminaire)."
en Anglais
English Version
Français > Anglais
Anglais > Français
Français
Anglais
(Jur.) décision de renvoi en jugement (après confirma- tion des charges lors de l’audience préliminaire).
bind over order