Traduire "(Jur.) dispositions/clauses finales (d’un traité)." en Anglais

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(Jur.) dispositions/clauses finales (d’un traité).
final provisions

(Jur.) dispositions/clauses finales (d’un traité). en Anglais - (Jur.) dispositions/clauses finales (d’un traité). traduction Anglais

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