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"(Jur.) loi sur les troubles et déficiences (applicable, p. ex. à la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une drogue)."
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(Jur.) loi sur les troubles et déficiences (applicable, p. ex. à la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une drogue).
impairment law