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"Charge de la preuve"
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Français
Anglais
charge de la preuve (la -) incombe au demandeur
actori incumbit onus probandi.
Charge de la preuve
Burden of proof
Charge de la preuve, procédure pénale
Burden of proof, criminal proceedings
Charge de la preuve, incidence sur la présomption
Burden of proof, presumption affecting
Charge de la preuve, renversement
Burden of proof, reversal
Charge de la preuve, renversement, signification
Burden of proof, reversal, meaning
charge de la preuve
onus or burden of proof.
