Traduire "exposé des motifs (ou motivation) d’un arrêt" en Anglais

English Version

Français
Anglais

exposé des motifs (ou motivation) d’un arrêt
statement of the grounds on which the decision is based.

exposé des motifs (ou motivation) d’un arrêt en Anglais - exposé des motifs (ou motivation) d’un arrêt traduction Anglais

Copyright © 2012 Politique de cookies English Dictionary Online Traduction Français Anglais