Version Française
Meaning of
"(Jur.) confiscation du corps du délit, des choses produites par le délit ou de celles qui ont servi à le commettre (ONU)."
in English language
French to English
English to French
French
English
(Jur.) confiscation du corps du délit, des choses produites par le délit ou de celles qui ont servi à le commettre (ONU).
seizure of property instrumental to or resulting from the offence