Traduction
"actionable"
en Francais
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Anglais
Français
actionable
(Jur.) pouvant donner lieu à des (ou passible de) poursuites.
actionable debt
(Fin.) créance faisant l’objet d’un contentieux; pf. créance irrécouvrable.
actionable debt.
créance faisant l’objet d’un contentieux
actionable subsidies
(Écon.) subventions pouvant donner lieu à une action en justice; subventions passibles de sanctions.
actionable subsidies.
subventions pouvant donner lieu à une action en justice (ou passibles de sanctions)
actionable wrong
(Jur.) tort; préjudice; dommage passible de poursuites.
actionable wrong.
préjudice (dommage passible de poursuites)
actionable.
pouvant donner lieu à des poursuites
