Traduction
"assumpsit"
en Francais
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Anglais
Français
assumpsit
(Jur., lat., litt. il a entrepris de faire) action de common law en rupture ou en non-exécution de contrat (fondée sur la violation d’un engagement) (Mayrand, 1985).
assumpsit.
contrat sous seing privé
assumpsit.
action en rupture de contrat (en non-exécution)
