Traduction
"enforcement"
en Francais
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Anglais
Français
enforcement
mise en œuvre des principes de protection des informations personnelles
enforcement
(Jur.) 1. application; mise en vigueur; moyens de faire respecter; mesures coercitives/de répression. 2. exécu- tion (d’un jugement).
enforcement action
(Jur.) mesures d’exécution; action engagée pour assurer le respect (d’un droit, p. ex.).
enforcement by legal process (to require –)
(Jur.) exiger l’exécution par la voie légale
enforcement measures
(Jur.) mesures d’application/d’exécution.
enforcement of copyright
(PI) respect du droit d’auteur
Enforcement of judgment, law
Exécution des jugement, droit
enforcement of judgments
(Jur.) exécution des décisions.
enforcement of rights
(Jur.) sanction des droits; défense des droits; action engagée pour faire respecter des droits.
enforcement of tax obligations
(Fisc.) mise en vigueur des obligations fiscales.
enforcement provisions
(Jur.) dispositions relatives aux moyens de faire respecter (une loi/un règlement/des droits).
enforcement services
1. (Police) forces de l’ordre. 2. (Stups.) services de
enforcement, compulsion
la contrainte
Enforcement, international request
Application, requête internationale
