Traduction
"estoppel"
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Estoppel
Estoppel
estoppel
(Jur.) préclusion; forclusion; fin de non-recevoir; irrecevabilité (notions fondée sur l’autorité de la chose jugée).
estoppel by deed
(Jur.) préclusion pour cause de chose jugée.
estoppel of record
(Jur.) préclusion résultant d’une déclaration écrite.
