Traduction
"infringement"
en Francais
English Version
Anglais > Français
Français > Anglais
Anglais
Français
infringement
infraction (f)
infringement
infraction
infringement
contravention
infringement
(Jur.) violation; atteinte portée à un droit; contrefaçon.
infringement of a mark
(PI) contrefaçon d’une marque
infringement of a mark.
contrefaçon d’une marque
infringement of a patent
(PI) atteinte à un brevet: pf. contrefaçon.
infringement of copyright
(PI) atteintes au droit d’auteur; pf. contrefaçon.
infringement of copyright.
atteintes au droit d’auteur
infringement of privacy
(Jur.) atteinte à la vie privée; immixtion/ingérence dans la vie privée.
infringement of secrecy
(Jur.) viol du secret (médical/professionnel).
infringement proceedings (or suit)
(PI) action/poursuites en contrefaçon.
infringement proceedings (or suit).
action en contrefaçon
infringement; violation.
violation (atteinte portée à un droit; non-respect)
