Traduction
"petition"
en Francais
English Version
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Français > Anglais
Anglais
Français
petition
pétition (f)
petition
pétition
petition
(Jur.) requête; pétition; supplique; recours; pf. grief.
petition (to)
(Jur.) demander; requérir; former un recours; déposer une requête/une pétition.
petition for an exception
(Jur.) requête en exception
petition for clemency
(Jur.) appel à la clémence du tribunal; pf. recours en
petition for divorce
(Jur.) demande de divorce
petition for mercy
(Jur.) pourvoi en grâce; recours en grâce.
petition in bankruptcy
(Jur., Fin.) demande de mise en liquidation; dépôt de bilan.
Petition of Rights
(RU) Pétition des droits (supplique adressée au roi Charles Ier en 1628 par le parlement anglais pour se plaindre des violations de la Magna Carta. Elle symbolise la limitation du pouvoir monarchique).
petition principii; begging the question.
pétition de principe
petition the court (to)
(Jur.) déposer une requête auprès du tribunal.
petition under the PCT (WIPO)
(PI) pétition selon le PCT (OMPI)
Petition, binding
Requête, contraignante
Petition, withdrawal
Requête, retrait
