Traduction
"remittal"
en Francais
English Version
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Anglais
Français
remittal
1. renvoi. 2. paiement; versement.
remittal of contributions
(Org.) versement des contributions.
remittal order
(Jur.) arrêt de renvoi en cour d’assises.
remittal order.
arrêt de renvoi en cour d’assises
