1. équité. 2. (Jur., RU) ensemble de procédures, de règles et de remèdes qui s’est développé parallèlement à celui de la common law. L’equity ne comporte pas de jury et s’appuie sur une procédure écrite inquisitoire, inspirée de celle du droit canonique, en Anglais

Traduire "1. équité. 2. (Jur., RU) ensemble de procédures, de règles et de remèdes qui s’est développé parallèlement à celui de la common law. L’equity ne comporte pas de jury et s’appuie sur une procédure écrite inquisitoire, inspirée de celle du droit canonique," en Anglais

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