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"charte"
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charte
charter
Charte européenne sur le statut des juges
European Charter on the Statute of Judges
Charte sociale européenne (de 1961).
European Social Charter
Charte sociale européenne révisée
European Social Charter, revised
Charte internationale des droits de l’Homme
International Bill of Human Rights.
charte
chart
charte de fixations
attachment chart
