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"pourvoi"
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Anglais
Pourvoi en cassation, rejet
Appeal in cassation, non-admission
Pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi
Appeal on points of law in the interest of the law
pourvoi en cassation sur le fond
appeal to vacate a judgement for error of law.
pourvoi
appeal, caveat
pourvoi en révision
application for judicial review or retrial.
pourvoi en cassation
application for judicial review.
pourvoient
provide
pourvois
provide
pourvoir
provide, supply
pourvoit
provides
Pourvoi en cassation, déchéance
Right in cassation, forfeiture
pourvoir
provide
